Intervention de Gérard Bapt

Cette intention positive sera concrétisée par l'ordonnance qui sera publiée en application de la loi relative à la simplification des entreprises. Elle prévoira en effet que les réponses apportées à des questions précises le soient sous forme de rescrit social, même si les questions n'auront pas été posées sous cette forme. Le rescrit a pour effet d'engager le réseau de recouvrement dans son ensemble à apporter une réponse identique aux mêmes cas de figure. De ce fait, il est plus efficace encore qu'une réponse individuelle, aussi circonstanciée soit-elle. L'objectif de l'amendement étant non seulement atteint mais élargi, j'en propose donc le retrait.