Intervention de Gérard Bapt

Le code de la sécurité sociale permet à un cotisant ayant changé d'organisme de recouvrement de se prévaloir d'une décision explicite rendue en sa faveur par son précédent organisme de rattachement. L'amendement vise à étendre cette possibilité aux décisions implicites, mais comment se prévaloir d'une décision qui, par définition, n'a pas été formulée par écrit ? Cela reviendrait à permettre aux cotisants de se prévaloir devant une URSSAF de ce qu'un autre organisme aura toléré sans le préciser de manière explicite. Dès lors, l'amendement aurait un effet inverse à son objectif : les organismes de recouvrement auraient tendance à adopter des positions plus sévères à l'égard des entreprises pour éviter, dans le doute, la validation implicite de certaines pratiques. Il serait plus logique que ces positions soient exprimées de manière explicite. Je propose donc de rejeter cet amendement qui risque de nuire à l'intérêt des entreprises concernées.