Intervention de Gérard Bapt

Avis défavorable. Avec cet amendement, les commissions de recours amiable risqueraient l'embolie et ploieraient sous la charge, car les cotisants les saisiraient systématiquement afin de suspendre le cours des majorations. De surcroît, les majorations, qui peuvent être remises une fois les cotisations acquittées, ont précisément pour objet d'éviter les retards de paiement ; le mécanisme proposé, au contraire, les favoriserait. Enfin, il est toujours possible de demander au juge l'interruption du cours des majorations. Il n'est pas souhaitable de transférer ce pouvoir aux commissions de recours amiable.