Intervention de Gérard Bapt

Avis défavorable. L'amendement permet de substituer un avis amiable à un avertissement ou à une mise en demeure. À la différence de la mise en demeure, néanmoins, l'avis amiable ne sécurise pas les créances : c'est comme si aucune procédure de recouvrement n'avait été enclenchée. En effet, seule une mise en demeure permet d'interrompre le délai de prescription. Une procédure similaire existe déjà pour les recouvrements d'un montant inférieur à 76 euros. En l'espèce, les montants visés sont bien supérieurs, puisqu'il s'agit du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit plus de 3 000 euros – de ce point de vue, je m'interroge même sur la recevabilité financière de cette proposition.