Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement technique vise à sécuriser une procédure de contrôle. Le code de la sécurité sociale prévoit un redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé si la situation réelle ne peut pas être reconstituée. Sauf preuve contraire apportée par l'employeur, les rémunérations versées ou dues au titre d'un travail dissimulé sont évaluées à six fois le SMIC, assiette à laquelle s'appliquent les prélèvements sociaux.

Cette rédaction a pu donner lieu à des confusions sur l'intention du législateur, certains juges estimant que si l'employeur apporte la preuve que le salarié employé illégalement l'est depuis moins de six mois, l'assiette doit être ramenée au nombre de SMIC correspondant au nombre de mois d'emploi, même si aucune preuve n'est donnée de la rémunération réelle de l'employé en question. De ce fait, un employeur salariant illégalement depuis quatre mois une personne dont la rémunération mensuelle atteint deux SMIC – soit une assiette réelle de huit SMIC – peut subir un redressement calculé sur la base de quatre SMIC seulement, soit moins que l'intention du législateur, c'est-à-dire six SMIC.

Afin de sécuriser les actions de lutte contre la fraude et d'appliquer pleinement la logique forfaitaire du redressement, cet amendement vise à apporter deux corrections au dispositif en vigueur. D'une part, il précise que la preuve contraire, qui peut toujours être apportée par l'employeur pour que le redressement s'effectue « au réel », doit concerner non seulement la durée réelle d'emploi mais aussi le niveau réel de salaire. D'autre part, afin d'éviter toute réduction de la sanction forfaitaire en fonction du temps passé dans l'entreprise, il substitue à une sanction forfaitaire correspondant à six SMIC une autre exprimée en fraction du plafond annuel de la sécurité sociale – en l'occurrence 25 %, ce qui correspond peu ou prou à six SMIC. Calculée en fraction du plafond annuel de sécurité sociale, la sanction forfaitaire s'élève à 9 510 euros, soit légèrement plus que si elle équivalait à six SMIC – 8 742 euros.