Intervention de Chaynesse Khirouni

Un amendement initial ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, cet amendement de repli prévoit la remise d'un rapport. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré un droit temporaire à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité réduite. Plusieurs conditions sont requises : l'activité doit être déclarée, les revenus annuels qui en sont tirés ne doivent pas dépasser 4 875 euros et les bénéficiaires doivent bénéficier du soutien d'une association agréée pour leurs démarches administratives et financières.

Ce dispositif devait prendre fin en 2012, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 l'a prolongé jusqu'à la fin 2014. Il est souhaitable de le pérenniser, car il contribue à l'insertion des personnes exerçant une activité économique réduite et à la diminution du secteur informel de l'économie. Le Gouvernement étant favorable à cette mesure, il convient d'envisager les pistes permettant d'avancer.