Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article laisse accroire que les allégements de charges votés en loi de financement rectificative pour 2014 sont compensés ; c'est parfaitement faux ! Des réaffectations de taxes renvoyant sans nouvelles ressources le coût de la mesure vers le budget de l'État ne constituent en rien une compensation. M. Eckert l'a d'ailleurs reconnu lors de son audition le 7 octobre dernier, en indiquant que la réduction du budget de l'État serait moindre cette année en raison du coût des allégements de charges. Il confirme ainsi que ces mesures sont financées par la dette et qu'elles ne sont pas compensées. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article qui s'apparente à une véritable tuyauterie !