Intervention de Gérard Bapt

Cet article est d'une lecture assez ardue, je le concède, mais il est le fruit de l'imagination créative de notre administration – la même que sous la précédente législature. Toutefois, ne pas le voter entraînerait une conséquence double. Tout d'abord, nous nous mettrions en contradiction avec le droit de l'Union européenne qui interdit d'affecter à des organismes servant des prestations contributives le produit de prélèvements sur le capital acquittés par des personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale en France. D'autre part, nous créerions un vaste déséquilibre dans les comptes sociaux car il faut tirer les conséquences de la compensation par le projet de loi de finances du pacte de responsabilité – compensation effectuée pour l'essentiel via la reprise par l'État de dépenses aujourd'hui couvertes par la branche famille. Faute de modification de cette « tuyauterie », ladite branche serait surcompensée au détriment des autres organismes. Je propose donc le rejet de cet amendement.