Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement vise à éviter le transfert du produit de la CSG sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Ce transfert a été décidé malgré l'arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et celui du 27 juillet 2015 du Conseil d'État, qui a considéré que l'imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents n'est pas conforme à la législation européenne, ce dont M. le rapporteur a d'ailleurs convenu par écrit. Il est étonnant que le Gouvernement contourne par cet article les décisions de ces juridictions. Le rejet du présent amendement nous engagerait donc à nouveau sur la voie de trois années de contentieux. Du même coup, l'argument selon lequel l'adoption de l'amendement précédent nous mettrait en contradiction avec le droit européen n'est pas recevable. D'autre part, l'affectation du produit de la CSG sur les revenus du capital à une prestation sociale non contributive constitue selon moi la première étape de la fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu, que M. Ayrault vient de présenter en séance publique. Enfin, hormis les réserves exprimées ci-dessus, un tel article a davantage sa place en projet de loi de finances.