Intervention de Gérard Bapt

Par cet amendement, vous contestez la conformité de l'article 15 à la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que des prélèvements sociaux sur le capital acquittés par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent pas être affectés à des organismes servant des prestations sociales contributives. Au passage, j'insiste sur le fait que l'on peut être non-résident tout en étant affilié ou, inversement, non affilié tout en étant résident.

Le Gouvernement a choisi de réaffecter ces prélèvements sociaux à la première section d'un FSV réorganisé, section qui ne servira que des prestations non contributives, dont les personnes non affiliées pourront, le cas échéant, bénéficier si elles se trouvent en situation de chômage à leur retour sur le territoire national. Mon rapport expose longuement les arguments juridiques permettant de penser que la solution retenue par le Gouvernement est conforme au droit de l'Union. En outre, il me semble que la Commission réfléchit à l'interprétation rigide de la règle qui a inspiré l'arrêt Ruyter. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement qui remet en cause le principe même de l'article 15 sans proposer de solution alternative.