Intervention de Gérard Bapt

Madame Schmid, vous demandez un rapport sur un sujet qui n'existe pas ; en effet, vous souhaitez évaluer les conséquences pour les non-résidents de l'attribution au FSV de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Or, ce n'est pas ce que prévoit l'article 15 ! Celui-ci affecte l'essentiel du produit des prélèvements sociaux sur le capital à la première section d'un FSV rénové, servant uniquement des prestations non contributives, et pas seulement la CSG et la CRDS, dont l'ensemble du produit n'est d'ailleurs pas mobilisé. En outre, il ne s'agit pas des non-résidents, mais des non-affiliés. Ainsi, même si votre amendement était mieux rédigé, je ne vois pas ce qu'il pourrait apporter comme information. Si vous êtes si sûre que l'article 15 n'empêchera pas de nouveaux contentieux, le juge dira le droit ! Vous préjugez de décisions qui dépendent, entre autres, des explications apportées par les autorités françaises à la Commission européenne. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.