Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement, technique, a pour objet de mettre en cohérence le calendrier annuel de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) avec les dispositions de l'article 17 du projet. L'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale prévoit que les déficits sont repris à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des années 2011 à 2017 avant le 30 juin de chaque année. Cette reprise de dette est encadrée par un double plafond : 62 milliards d'euros sur la période et 10 milliards par an.

L'article 17 ouvre la possibilité de reprendre dès 2016 le solde permettant de saturer le plafond de 62 milliards d'euros, en faisant sauter la limite annuelle de 10 milliards. En 2016, la CADES reprendra donc 23,6 milliards d'euros à l'ACOSS, et non 10 milliards.

Afin d'étaler dans le temps cette opération et d'éviter de concentrer au premier semestre l'appel aux marchés, il serait souhaitable de supprimer l'obligation de reprise au 30 juin. L'article 29 prévoit d'ailleurs un plafond d'emprunt de l'ACOSS majoré jusqu'à fin août, afin qu'elle puisse porter la dette de la CADES jusqu'à cette date.