Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 13 octobre 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur suppléant Mme Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Monsieur Delatte, si ces établissements profitaient d'une baisse de la TVA, le Gouvernement en tiendrait probablement compte en diminuant ses dotations. Par ailleurs, la TVA étant un impôt intégralement affecté à l'État, vous devriez proposer d'amender le projet de loi de finances (PLF) et non le PLFSS. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
