Intervention de Jean-Pierre Barbier

Quoiqu'il procède de bonnes intentions, l'article 21 du PLFSS est très contesté, et un examen attentif révèle qu'il est effectivement très contestable.

Nous nous réjouissons, bien sûr, de l'universalité de la sécurité sociale, dont nous célébrons les soixante-dix ans, mais cet article provoque une véritable segmentation de la protection sociale.

Aujourd'hui, il existe déjà huit dispositifs pour permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans d'accéder à une couverture complémentaire santé. En outre, par cet article qui fait surtout référence au prix et peu à la qualité des contrats, vous ouvrez le champ de la protection sociale à des opérateurs qui peuvent être des banquiers sans connaissance réelle et donnez le sentiment de casser cet esprit de mutualisation et de solidarité qui anime les mutuelles. Ces opérateurs peuvent ne proposer qu'une offre à moindre coût. Il faut alors regarder quel service est apporté : on peut craindre qu'il y ait beaucoup moins de prévention ou que ne soient couverts que les gros risques. Ainsi, cette couverture complémentaire pour les plus de 65 ans ne permettrait pas aux gens de se soigner dans de très bonnes conditions.

C'est pourquoi nous présentons cet amendement de suppression, d'autant plus qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée et que l'élaboration de ce dispositif par le Gouvernement n'a été précédée d'aucune concertation, ce que nous pouvons également regretter.