Intervention de Michèle Delaunay

Je suis très défavorable à cet amendement de suppression.

Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont souhaité généraliser l'accès de la couverture complémentaire en matière de santé. Il a été décidé de généraliser la couverture santé des salariés à compter du 1er janvier prochain, mais les personnes âgées de plus de 65 ans restent hors du champ de ce dispositif. C'est d'autant plus regrettable que ce sont elles qui ont le plus besoin de soins, ce sont donc elles qui ont le plus grand besoin d'une complémentaire santé.

Le montant des contrats individuels est majoré, jusqu'à 150 %, par rapport aux contrats souscrits pendant la période d'activité, en particulier parce que l'employeur ne participe plus. Quant à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui permettent aux plus modestes d'accéder à la complémentaire santé, ces dispositifs sont soumis à des conditions de ressources, et ils ne répondent pas aux besoins spécifiques des personnes âgées.

Nous pourrions accepter ce statu quo, mais ce sont 5 % des personnes âgées – le chiffre est parfaitement connu – qui n'ont pas de complémentaire santé, et cette proportion augmente avec l'âge… alors que les besoins augmentent aussi. Nous pouvons, au contraire, développer une offre spécifique, sans déstabiliser l'ensemble des dispositifs existant ; c'est précisément l'objet de l'article 21.

L'emploi du terme « prépondérant » est effectivement inopportun. Après concertation avec Mme la ministre, nous vous proposerons une nouvelle rédaction, pour que le prix soit considéré au regard d'un panier de services. Cela nous permettra de juger de la qualité des services rendus et d'éviter des propositions low cost.