Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :L'amendement AS392 vise à améliorer et à clarifier la rédaction de cet article.
La rédaction actuelle de cet article prévoit que les offres seront sélectionnées selon deux types de critères : un critère, « prépondérant », de montant des primes et des critères relatifs à la qualité de service. Le mot « prépondérant » a suscité un débat, à juste titre. Je propose de le supprimer, et de préciser que le montant des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat proposé – ce sera l'occasion de tenir compte de la remarque de M. Jacquat sur la prise en charge des prothèses auditives.
En outre, en vertu de cet amendement, une offre dont le montant des primes serait anormalement bas, une offre de pur dumping, pourra être écartée. Ainsi, nous pourrons nous assurer que le niveau de couverture complémentaire est durablement suffisant.
En ce qui concerne le crédit d'impôt de 2 % dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires assujettis à la taxe de solidarité additionnelle, et non les personnes, l'amendement apporte une clarification rédactionnelle bienvenue.
Enfin, il est proposé de supprimer les termes de « mise en concurrence » puisque la procédure proposée consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale.
Je suppose que cet amendement répond aux réserves formulées précédemment.
