Intervention de Gilles Lurton

Je retire mon amendement AS373 pour me rallier à l'amendement AS160.

Par cet article 22, le Gouvernement crée un mécanisme prévoyant le versement par l'employeur d'une aide financière pour l'acquisition par le salarié d'une complémentaire santé quand il ne bénéficie pas de la couverture collective d'entreprise ou d'un dispositif d'aide publique à la complémentaire santé. La gestion d'un tel dispositif peut se révéler complexe pour de petites entreprises ainsi que pour les salariés bénéficiant de contrats de courte durée. De plus, il risque d'entraîner un surenchérissement du coût de la complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront fait le choix de s'orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse. Il vous est donc proposé de reporter au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur l'ensemble du dispositif et de prévoir, par accord de branche, une adhésion obligatoire des salariés précaires.