Intervention de Michèle Delaunay

Tout d'abord, cet amendement fait référence à un « accord de branche » qui figurerait au IV de l'article L. 911-7. Or celui-ci ne mentionne aucun accord de ce type. Le dispositif ne tient donc pas.

Sur le fond, cet amendement propose qu'un accord de branche puisse prévoir l'adhésion obligatoire des salariés en contrat précaire au contrat collectif proposé par l'employeur. On saisit assez mal l'intérêt de cette démarche, puisque la loi prévoit déjà que c'est bien l'obligation de proposer à ses salariés une offre de complémentaire santé collective qui prévaudra à compter du 1er janvier 2016. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir qu'un accord collectif peut imposer aux salariés d'une branche de souscrire à un contrat collectif.

En revanche, le dispositif actuel ne prévoit rien pour certains salariés en contrat précaire, en particulier pour ceux qui exercent une activité auprès de plusieurs employeurs. La logique de l'article 22 n'est donc en aucun cas d'inciter les salariés à se dispenser du contrat collectif proposé par l'employeur, elle est de proposer une solution – de rattrapage, en quelque sorte – lorsque le contrat collectif n'est pas adapté.