Intervention de Michèle Delaunay

L'inutilité d'un accord collectif est déjà établie, et le caractère obligatoire peut entraîner le fait que les propositions ne soient pas adaptées. Pour cette même raison, je n'y suis pas favorable.

Je ne suis pas favorable non plus au report de la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ajouterait de la complexité. En outre, la souscription d'un contrat est assez urgente.