Intervention de Jean-Pierre Barbier

Par l'amendement AS230, nous proposons de déroger aux dispositions du présent article par accords de branche prévoyant une affiliation obligatoire et collective pour l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise quelles que soient la nature et la durée du contrat.

L'article 22 prévoit le versement d'une aide individuelle par l'employeur, destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise. Je ne peux que répéter les arguments développés tout à l'heure : c'est vraiment dangereux.

Nous proposons donc de repousser l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2017.