Intervention de Michèle Delaunay

Je suis défavorable à l'amendement AS230. Tous les organismes que j'ai auditionnés ont insisté sur le fait qu'il est urgent de remédier à ce qu'ils appellent les « trous dans la raquette ». Je suis cependant sensible à l'argument selon lequel il sera difficile pour certaines branches de conclure un accord entre la date de promulgation de la loi et le 1er janvier 2016. Je proposerai donc, en séance publique, un amendement dont l'objet sera de permettre à l'employeur de décider de manière unilatérale de dispenser les salariés de la couverture complémentaire collective pendant un an, à titre transitoire, en attendant l'accord de branche, tout en leur garantissant les contreparties prévues.