Intervention de Michel Issindou
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michel Issindou, rapporteur pour l'assurance vieillesse :La loi du 20 janvier 2014 a institué un calcul et une liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés pour les assurés polypensionnés, applicable à compter de 2017.
Le présent amendement clarifie le champ d'application de cette mesure en précisant qu'elle s'appliquera à compter de la génération née en 1953 : pour elle, les règles relatives au salaire annuel moyen ont été alignées dans les régimes concernés.
Par ailleurs, il précise que les pensions de réversion seront également calculées dans le cadre de la liquidation unique, dès lors que la retraite du conjoint décédé a été calculée selon les mêmes règles.
