Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente :

Monsieur Jacquat, je vous suggère de retirer ces amendements, car, dans leur rédaction actuelle, ils ne font référence à aucun article du code de la sécurité sociale.

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