Intervention de Denis Jacquat

Cet amendement – déjà discuté lors de l'examen du PLFSS pour 2013 – vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises pour le financement du FCAATA.

À l'époque, Mme la ministre, Marisol Touraine, avait émis un avis défavorable à son sujet, estimant, à juste titre, qu'il n'était pas utile de revenir en arrière et de rétablir la contribution supprimée en 2009, parce que le rendement de la mesure était faible – 30 millions d'euros par an en moyenne, alors que plus de 100 millions d'euros étaient initialement attendus.

Par ailleurs, son recouvrement était lourd. Les établissements dont les salariés bénéficiaient de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) avaient souvent fait l'objet de reprises successives qui rendaient leur identification difficile. De plus, les entreprises qui avaient repris ces établissements et les avaient reconverties comprenaient mal pourquoi elles devaient payer pour un risque auquel elles n'avaient pas exposé les salariés, ce qui a pu peser sur les décisions de reprise et donc sur le maintien des emplois. Le contentieux était en conséquence important.

En outre, il paraissait préférable de responsabiliser les entreprises qui exposent leurs salariés à l'amiante et sont à l'origine des dépenses du FCAATA en améliorant les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Enfin, plus on s'éloigne de la période d'utilisation intensive de l'amiante, moins le rétablissement de la contribution aurait de sens.

Je partage ce constat et rappelle que la contribution souhaitée alimenterait un fonds aujourd'hui excédentaire. En effet, le FCAATA est revenu à l'équilibre en 2010. Depuis cette date, son solde est constamment excédentaire : 9 millions d'euros en 2010 ; 51 millions en 2011 ; 64 millions en 2012 et 109 millions en 2013.

En 2014, le nombre des bénéficiaires de l'ACAATA a continué de diminuer fortement, pour s'établir à 21 484, ce qui représente une baisse de 8,7 % par rapport à 2013. Il y a aujourd'hui plus de sorties que d'entrées dans le dispositif. En conséquence, le FCAATA a été excédentaire de 81 millions d'euros en 2014.

En 2015 et en 2016, la décroissance rapide des charges d'allocation devrait se poursuivre – moins 11,1 % en 2015 et moins 8,5 % en 2016 –, sous les effets combinés d'une baisse des effectifs des allocataires – moins 12 % en 2015 et moins 9 % en 2016 – et d'un impact, en moyenne annuelle, de la revalorisation des allocations quasiment nul en 2015 et de 0,33 % en 2016, en raison de la faible inflation.

Dans ce contexte, le rétablissement d'une contribution au rendement faible et au recouvrement lourd ne paraît guère pertinent. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.