Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article de seize pages, difficilement lisible – comme l'a lui-même reconnu le rapporteur –, nous est présenté par le Gouvernement comme une simplification. C'est en réalité une telle source de complexification que nous ne pouvons manquer de nous interroger.

Cet article va au bout de la philosophie qui a présidé à la création de la couverture maladie universelle (CMU) en s'affranchissant totalement de la logique d'affiliation à la sécurité sociale. Désormais, il suffira d'être résident régulier sur le territoire français pour avoir droit à une protection maladie universelle. Il opère donc un véritable changement de paradigme.

Il est précisé dans l'étude d'impact, particulièrement superficielle, que les conditions d'affiliation vont être drastiquement simplifiées. Il nous paraît quasiment impossible de mesurer les conséquences pratiques de telles dispositions, notamment en termes d'éventuelle augmentation du nombre d'ouvertures de droits, voire de fraudes.

Si nous ne sommes pas opposés a priori à la simplification, nous refusons le processus tel qu'il est envisagé dans le présent article, puisqu'il ne s'accompagne pas des garanties nécessaires alors que les comptes de la branche maladie, qui n'ont cessé de se dégrader, sont en déficit de 7,5 milliards en 2015.

Le Gouvernement entend, par ailleurs, revoir toute l'architecture des règles juridiques qui encadrent les délégations de gestion de certains régimes – étudiants, indépendants et fonctionnaires. Un tel sujet mérite un véritable débat et non pas un article illisible au détour d'un PLFSS, d'autant qu'un rapport de la MECSS portant précisément sur les délégations de gestion est en cours de rédaction. Là encore, vous mettez la charrue avant les boeufs.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 39.