Intervention de Jean-Pierre Barbier

Le coût des dispositions de cet article n'est pas estimé. Dès lors qu'une personne résidera sur notre territoire, elle pourra bénéficier d'une couverture universelle sans obligation de cotisation. C'est une perte de sens de ce qu'est la protection sociale dans notre pays, laquelle repose sur la cotisation.

Par ailleurs, le droit de la gestion mutualiste sera désormais d'ordre réglementaire : il relèvera d'un décret simple. Le texte parle ainsi de délégation et non plus d'habilitation de droit. Cela constitue, là encore, un changement profond.