Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur Door, je connais votre implication sur ces dossiers, mais je crains que l'exposé sommaire de votre amendement n'introduise une certaine confusion. L'article 39 n'a aucunement vocation à élargir le périmètre des personnes ayant droit à l'assurance maladie puisque, je vous le rappelle, depuis la création de la couverture maladie universelle en 1999, toute personne résidant sur le territoire français de manière stable et régulière a déjà droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. Il n'y aura donc pas d'augmentation du nombre d'ouvertures de droits. En l'état, le texte devrait s'appliquer à périmètre constant. Ce que propose cet article, c'est de simplifier les modalités d'affiliation afin d'éviter les ruptures de droits.

Je reconnais qu'il y a une certaine touche d'humour dans le décalage entre l'objectif de simplification et la complexité de la présentation. L'amendement que je vais vous présenter contient toutefois des solutions qui permettront de le réduire.

Aujourd'hui, il existe une multitude de statuts ouvrant droit à la prise en charge des frais de santé : étudiants, anciens combattants, salariés, bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé, et la liste n'est pas close. Les services de l'assurance maladie sont très sollicités pour effectuer les vérifications permettant de déterminer à quel titre exact un affilié a droit à l'assurance maladie alors que, in fine, toute personne résidant sur le territoire français de manière stable et régulière y a droit.

L'article 39 propose de réduire à deux conditions alternatives le bénéfice de la prise en charge des frais de santé : l'exercice d'une activité professionnelle ou la résidence stable et régulière en France. Cela n'implique aucun changement par rapport aux conditions actuelles.

Voilà qui permettra aux services de l'assurance maladie de se concentrer sur le contrôle a posteriori au lieu de s'attarder sur la vérification des statuts.

S'agissant de la délégation, je reconnais bien volontiers que certains points restent à éclaircir. Je propose un amendement visant à éclairer l'intention du texte et vous invite à prolonger ce débat avec la ministre en séance publique.