Intervention de Bernard Perrut

L'objet principal de l'article 39 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire et de modifier de manière substantielle la gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie par les mutuelles. Il abroge en effet les dispositions législatives organisant les délégations de gestion aux mutuelles ainsi que les délégations pour les travailleurs indépendants du commerce. Ces dispositions font peser un risque sur plus de 8 millions de personnes, qui bénéficiaient jusqu'alors des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Nous proposons par cet amendement trois modifications qui vont dans le même sens que celles envisagées par Mme Poletti dans son amendement.