Intervention de Michèle Delaunay

Avis défavorable. L'article 39 réforme le statut d'ayant droit majeur. Désormais, toutes les personnes âgées de dix-huit et plus bénéficieront de la prise en charge des frais de santé à titre personnel. En toute objectivité, il s'agit d'un véritable progrès en matière d'individualisation des droits.

Votre amendement propose le rattachement à titre personnel des agents non titulaires de la fonction publique au régime du conjoint fonctionnaire. En réalité, si ce rattachement peut être opéré, c'est en raison non pas de liens conjugaux, mais de droits personnels.

Le rattachement familial que vous prévoyez renvoie à une définition trop large. Cela n'a pas de sens, par exemple, qu'un étudiant puisse demander à être rattaché au régime de ses parents. Vous ne menez pas le raisonnement jusqu'au bout.