Intervention de Bernard Accoyer

Madame la rapporteure, nous nous étonnons de l'absence d'étude d'impact. Cela pose tout d'abord un problème de constitutionnalité. Cela dénote ensuite une certaine irresponsabilité quant à l'avenir de l'assurance maladie elle-même. Vous prétendez que l'évolution prévue à l'article 39 s'opérera à périmètre constant. Or il est bien évident, lorsque l'on connaît les dérapages qui existent dès que l'on ouvre la possibilité d'accéder à la totalité des soins à titre quasiment gratuit – et, de plus en plus, en ayant recours au tiers payant –, qu'il y aura des fraudes. Je ne demanderai pas que l'on fouille la question de l'immigration et des étrangers en situation irrégulière. (Protestations.)

Pas à pas, article après article, vous ouvrez des droits qui sont autant de dépenses supplémentaires, quand, dans le même temps, vous opérez des réductions de tarifs qui menacent des secteurs entiers – je pense notamment au secteur du médicament.