Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :L'article 39 propose de faire évoluer les conditions de délégation de gestion des régimes d'assurance maladie obligatoire à des mutuelles, groupements de mutuelles ou assureurs.
Le monopole de gestion délégué à certains organismes a pu se révéler problématique : en cas de défaillance d'un organisme délégataire, par exemple, l'assurance maladie ne dispose d'aucun instrument lui permettant d'assurer la continuité de la prise en charge des personnes gérées par la mutuelle défaillante. Le droit existant ne prévoit pas non plus les situations dans lesquelles les organismes délégataires souhaitent, pour des raisons de coût et d'efficience, confier à l'assurance maladie certaines missions propres à la gestion de tout régime obligatoire, à l'instar du développement d'un système d'information.
La réforme proposée abroge plusieurs dispositions législatives et renvoie à un décret les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de ces délégations.
Cet amendement opère plusieurs clarifications afin de sécuriser les évolutions proposées au regard du droit existant : il maintient dans la loi le principe des remises de gestion, tandis que les modalités de ces remises sont renvoyées au décret ; il précise également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations de gestion, en cas de défaillance d'un organisme délégataire ou en cas de demande formulée par une mutuelle.
La quatrième partie de ce volumineux article 39 serait consolidée par cette rédaction. Ainsi modifié, il ne devrait plus soulever de contestations de la part des organismes concernés.
