Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur Accoyer, pour éviter les confusions, vous devriez lire non pas les notes de votre attaché, mais le texte lui-même. C'est toujours mieux. Et cela vaut aussi pour l'étude d'impact.

Après cet échange sportif, venons-en à l'amendement AS169. Tout d'abord, il prévoit de laisser aux organismes gestionnaires du régime social des indépendants la gestion du recouvrement des cotisations d'assurance maladie ; ce qui est incompatible avec l'article 12 de ce projet de loi.

De manière générale, il propose ni plus ni moins de revenir au statu quo : autrement dit, de parti pris, il ignore le cas des défaillances ou des demandes formulées par les mutuelles elles-mêmes.

Je tiens à signaler à M. Robinet que, si les dispositions que Gérard Bapt et moi-même visons dans nos amendements avaient été votées par votre majorité, la LMDE n'aurait pas connu les mêmes difficultés puisqu'elle aurait rejoint le régime général. Il faut rappeler que l'assurance maladie n'a actuellement aucun moyen juridique pour reprendre la gestion d'un organisme qui rencontre de graves difficultés, au risque de laisser ses affiliés sans couverture santé. Nous lui fournissons désormais des outils.

Par ailleurs, d'un point de vue pratique, il faut prendre en compte le cas des mutuelles qui souhaiteraient profiter de l'expertise et des moyens de l'assurance maladie pour limiter leurs frais. Cela est particulièrement visible s'agissant des systèmes d'information, qui sont coûteux à développer, et qui peuvent être gérés non pas par les mutuelles, mais par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), lorsque les mutuelles en expriment le besoin.

Avis défavorable, donc.