Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement propose en réalité de corriger un oubli ; la réforme du statut d'ayant droit envisagée à l'article 39 n'entendait pas revenir sur les spécificités propres au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle. La rédaction proposée par votre amendement, monsieur Jacquat, permet de supprimer la référence aux ayants droit tout en en conservant les avantages pour les bénéficiaires actuels en Alsace-Moselle. D'autres parlementaires, Michel Liebgott notamment, ont déposé le même amendement. J'émets donc un avis favorable.