Intervention de Michèle Delaunay

Je comprends vos préoccupations, monsieur Door. L'article 39 propose de supprimer progressivement les mutuelles relevant de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire celles qui gèrent notamment certains fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Ces mutuelles ont reçu une habilitation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour gérer le régime obligatoire d'assurance maladie d'une catégorie de population donnée. Contrairement aux autres mutuelles de fonctionnaires et d'étudiants, la délégation accordée n'est pas de droit : elle peut donc être retirée à tout moment.

L'extinction progressive de ce système de délégation répond, je crois, à un principe de bonne gestion : la Cour des comptes nous rappelle régulièrement que les coûts de gestion par des organismes de taille modeste sont souvent bien plus élevés pour un même niveau d'efficience.

Toutefois, je ne connais pas les autres raisons qui conduisent à l'extinction de ces mutuelles. C'est pourquoi je crois qu'il est important que nous ayons ce débat en présence de la ministre, en séance publique, la semaine prochaine. Je vous suggère donc de retirer cet amendement pour le redéposer en séance. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.