Intervention de Michèle Delaunay

Avis défavorable. Les contrats collectifs seront évalués annuellement afin d'être éventuellement intégrés dans la négociation du prochain accord conventionnel interprofessionnel. Alors que nous cherchons à simplifier notre droit, il ne serait pas raisonnable de dupliquer cette évaluation annuelle pour chacun des contrats individuels conclus par les ophtalmologistes et les auxiliaires médicaux : ce serait long et coûteux, pour des résultats sans doute difficiles à analyser. Le contrat type jouera le rôle de garde-fou afin que l'on s'assure que les contrats conclus respectent les principes déterminés par les partenaires conventionnels.