Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :

Ces amendements sont satisfaits. D'une part, l'énumération proposée à l'alinéa 2 n'a pas vocation à être exclusive. D'autre part, les termes « structures disposant de compétences particulières » ne sont pas limitatifs : une structure professionnelle libérale répondant aux critères fixés par l'article et au cahier des charges rentre bien évidemment dans le champ de l'expérimentation. Le cabinet de la ministre, que j'ai interrogé à ce propos, m'a confirmé le bien-fondé de cette interprétation.

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