Intervention de Jean-Pierre Door

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir déposé cet amendement. Nous avons en effet mené pendant plusieurs mois une mission d'information sur l'organisation de la permanence des soins. Il n'a d'ailleurs pas été très aisé d'interroger tous les professionnels de santé et tous les acteurs institutionnels concernés. Nous avons constaté ensemble que la prise en charge de l'établissement des certificats de décès était défaillante dans plusieurs territoires, urbains comme ruraux. En principe, c'est le médecin traitant qui se déplace, établit le certificat de décès et le signe – le certificat doit être obligatoirement signé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre. Toutefois, des problèmes se posent de façon récurrente, notamment lorsque la personne décédée n'a ni médecin traitant ni famille, que le décès soit intervenu au domicile ou dans la rue.

Nous avons noté que l'absence de prise en charge financière de l'examen de la personne décédée par l'assurance maladie constituait souvent un obstacle. Nous proposons donc que cet examen soit pris en charge, à titre expérimental, par l'ARS compétente, ainsi que le fait déjà l'ARS de Poitou-Charentes. L'objectif est de généraliser à terme cette mesure à l'ensemble du territoire. Nous verrons au bout de quelques années si le dispositif fonctionne, c'est-à-dire s'il garantit effectivement que des professionnels de santé se déplacent sur le terrain pour établir les certificats de décès, ce qui est un acte médical à part entière.