Intervention de Michèle Delaunay

Je donne un avis bien évidemment favorable à cet amendement de bon sens, qui relève pratiquement de l'évidence. L'établissement du certificat de décès est un acte médical souvent simple, mais qui engage la responsabilité du médecin. Imaginez un médecin qui aurait établi un certificat de décès pour quelqu'un qui n'est pas tout à fait mort. Je ne souhaite à personne de se trouver dans une telle situation !

Il faut prévoir une prise en charge de l'établissement des certificats de décès, même s'il peut paraître un peu gênant de mettre en place un tel financement. Bien souvent, le médecin est amené à se déplacer. Il s'agit donc, au minimum, de l'équivalent d'une consultation à domicile. En outre, il ne faut pas imposer de lourdeurs administratives supplémentaires aux personnes ou aux familles qui sont dans l'affliction. Enfin, lorsque des personnes sans domicile fixe meurent dans la rue – nous ne pensons jamais assez à elles –, il est bien évidemment indispensable qu'un professionnel se déplace pour constater le décès et prévoir les suites.