Intervention de Fernand Siré

L'article 45 tend à permettre l'inscription pérenne, sur la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, des pratiques innovantes, lorsque leur efficience aura été reconnue à l'issue de protocoles de coopération. Cependant, il est essentiel que les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernées par le protocole de coopération soient saisis conjointement pour avis des projets de textes réglementaires par le collège des financeurs, au même titre que l'Académie de médecine. En effet, qui est mieux placé que les professionnels de santé en exercice pour déterminer l'efficience d'un traitement ?