Intervention de Michèle Delaunay

Par ces amendements, vous proposez de soumettre pour avis les projets d'inscription des actes professionnels issus des protocoles de coopération, d'une part, aux conseils nationaux professionnels et, d'autre part, aux syndicats représentatifs des professions concernées. Je ne suis pas favorable à cette disposition, car l'objectif poursuivi par l'article 45 est au contraire de simplifier la procédure et de raccourcir les délais liés aux consultations obligatoires. Pour mémoire, la procédure de consultation pour avis est déjà très encadrée : la Haute Autorité de santé doit remettre un avis sur chacun des actes contenus dans le protocole, et le financement de ces actes est soumis à l'avis d'un collège des financeurs.