Intervention de Michèle Delaunay

Nous en revenons à la question du médicament. Ces amendements visent à exonérer du paiement de la troisième tranche de la contribution due par les distributeurs en gros les spécialités exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes-répartiteurs, par exemple l'homéopathie et la fabrication de produits de santé à partir de plantes médicinales. La question soulevée par votre amendement a notamment été abordée dans un récent rapport de l'IGAS. Cependant, la mesure que vous proposez a un coût que nous ne sommes pas en mesure d'évaluer à ce stade. De plus, la contribution en question est constituée par une fraction du chiffre d'affaires qui correspond au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Dès lors, si le fournisseur ne rétrocède pas une partie de sa marge au pharmacien, il n'est pas taxé. Il n'y a donc pas lieu, selon moi, de prévoir une nouvelle exonération. Avis défavorable.