Intervention de Michèle Delaunay

Ces amendements visent à permettre aux CHAP de déterminer les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. Il ne faut pas négliger cette idée, mais cette mission ne correspond pas à un besoin identifié. Lors du débat en séance publique, nous pourrions éventuellement proposer à la ministre que les CHAP donnent un avis consultatif. D'autre part, si nous adoptions cette disposition, cela reviendrait à retirer une compétence à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Or il est difficilement concevable d'écarter celle-ci de la procédure dans la mesure où elle est le payeur. Avis défavorable.