Intervention de Joëlle Huillier

Je présenterai en même temps mes amendements AS398, AS396 et AS397.

L'article 47 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) à tous les établissements pour personnes handicapées, qu'ils accueillent des enfants ou des adultes. Pour ce faire, il modifie la rédaction actuelle de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, qui rend les CPOM obligatoires pour une série d'établissements et services très différents.

Or les CPOM ne devaient être obligatoires que pour des établissements dépassant une certaine masse critique – laquelle était censée être définie par un décret que l'on attend toujours, tant la tâche est ardue. Je propose donc de clarifier la situation comme suit.

Les CPOM seront désormais obligatoires pour l'ensemble des établissements accueillant des personnes handicapées. Comme je l'ai évoqué lors de l'audition de Mme la ministre, la rédaction proposée par le Gouvernement a écarté les Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ; c'est un oubli que je propose de corriger par l'amendement AS396.

Je propose également d'introduire un état prévisionnel des recettes et des dépenses afin de donner une image fidèle de la situation budgétaire et financière des établissements et services à moyen terme. L'objectif est de veiller à la fiabilité des prévisions financières. C'est le sens de l'amendement AS398.

Enfin, s'ils le souhaitent, les départements pourront être associés à la définition du calendrier de déploiement des CPOM. Il arrive en effet qu'ils aient leur part de responsabilité financière s'agissant des établissements pour handicapés. Il serait donc bon que la possibilité de signer les CPOM ne soit pas réservée aux ARS, mais étendue aux départements qui le désirent. Tel est l'objet de l'amendement AS397.