Intervention de Bérengère Poletti

L'article transfère le financement des ESAT du projet de loi de finances (PLF) au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dans le cadre de l'ONDAM médico-social. C'est un dispositif très lourd qui va coûter cher au budget de la sécurité sociale, dans un contexte difficile puisque les ESAT sont presque tous déficitaires.