Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 48 reporte à 2020 la réforme du calcul du tarif journalier de prestation (TJP) à l'hôpital. Lorsque la tarification à l'activité a été instaurée, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du TJP, plutôt qu'à partir du groupe homogène de séjour (GHS) en vigueur dans les autres établissements de santé. Cette situation devait prendre fin en 2015.

Concrètement, les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant du TJP. Ce dispositif a été dénoncé par de nombreuses personnes, en particulier par les associations de patients.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article et de laisser le dispositif s'éteindre fin 2015, comme initialement prévu.