Intervention de Michèle Delaunay

Ce sujet est bien connu ; je ne m'y attarderai donc pas. La reconduction du dispositif s'explique par deux raisons : l'impossibilité pour les établissements d'établir une facturation individuelle directe à partir des tarifs nationaux, car cela demanderait des outils qui ne sont pas encore déployés, et l'effet financier pour les établissements d'une modification de l'assiette de calcul du ticket modérateur. Je vous renvoie à mon rapport pour plus de détails.

Avis défavorable.