Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Mais si : voyez le tableau !
Quoi qu'il en soit, rendre le dispositif expérimental reviendrait à reporter une réforme attendue depuis longtemps.
En tout état de cause, l'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour 2017. L'année 2016 sera donc une année blanche qui sera mise à profit pour élaborer une simulation des « effets revenus » de la réforme : votre demande est donc satisfaite. Cette simulation permettra de calibrer la mise en oeuvre de la nouvelle tarification et d'éviter ainsi une déstabilisation des structures.
Enfin, du point de vue légistique, votre amendement s'articule mal avec les dispositions transitoires qui prévoient une entrée en vigueur en 2017. On ne peut voter ainsi deux mesures contradictoires.
Avis défavorable.
