Intervention de Michèle Delaunay

Cette précision ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Aux termes de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, les éléments pris en considération pour déterminer l'objectif de dépenses des activités de SSR seront précisés par décret en Conseil d'État. Je vous renvoie à cet effet à mon rapport.

Il est notamment précisé que les principes de construction sont calqués sur l'objectif de dépenses de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique). Le décret devrait prévoir la prise en considération de plusieurs paramètres, ce qui inclut l'évaluation des charges des établissements, comme c'est d'ailleurs déjà le cas dans le champ du MCO.

Avis défavorable.