Intervention de Bernard Perrut

Dans un souci de transparence de l'affectation des financements de la sécurité sociale, il faut distinguer au sein de l'objectif des dépenses d'assurance maladie l'ensemble des compartiments qui le composent. Or le projet de loi n'en distingue que deux : celui relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques et celui qui concerne la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale.

L'identification des différents compartiments permettrait de mieux contrôler l'exécution de l'objectif des dépenses et garantirait aux établissements de santé une meilleure prévisibilité de l'affectation des financements aux divers compartiments.