Intervention de Michèle Delaunay

Avis défavorable.

La distinction, au sein de l'objectif de dépenses de SSR (ODSSR), des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) répond à une exigence particulière : la maîtrise des dépenses.

Le montant affecté à la dotation modulée à l'activité est déterminé sur la base de l'ODSSR, duquel seront défalquées les enveloppes de la liste en sus et de la dotation MIGAC. De fait, la part des recettes calculées sur l'activité peut être très facilement déduite. Votre demande est donc satisfaite.

J'aimerais souligner ici le caractère vertueux de la détermination de l'ODSSR : pour éviter de reporter les charges sur la dotation modulée à l'activité, on définit deux enveloppes fermées. Je rappelle par exemple que la liste en sus du champ SSR a vocation à être financée sur une enveloppe fermée et fait l'objet d'un coefficient prudentiel pour éviter toute dérive.

Ce mécanisme n'existe pas dans le champ MCO, et on peut le regretter. Les derniers états des comptes sociaux justifient que l'on distingue une enveloppe fermée au sein de l'ODSSR. En effet, le dynamisme particulier des dépenses relevant de la liste en sus du champ MCO résulte de l'absence de mécanisme de contrôle.